Amendement n° 74
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. »
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Impose la préservation de la biodiversité dans les plans de gestion forestière pour limiter l'impact des coupes intensives.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de protéger la biodiversité pour contrer l'intensification des prélèvements de bois autorisés par les plans de gestion.
L'amendement visait à transformer un outil de gestion technique (le plan simple de gestion) en un outil de protection environnementale explicite. En s'appuyant sur des données de prélèvements plus élevés dans les parcelles sous PSG, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre une exploitation forestière intensive qui, sous couvert de gestion, pourrait dégrader les services écosystémiques. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir la liberté de gestion des propriétaires privés et de ne pas alourdir les obligations de résultat environnemental dans les documents de gestion forestière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le plan simple de gestion défini à l’article L312‑2 du code forestier prend en compte la préservation de la biodiversité.
Dans le cadre de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le Gouvernement s’est engagé à promouvoir les pratiques sylvicoles qui augmentent la résilience, diminuent les risques et limitent l’impact des crises. Dans ce cadre, l’action 3.1 vise à « Intégrer les critères de diversification, de préservation du capital sol ou d’autres critères de préservation de services écosystémiques (dont eau et biodiversité) dans les documents encadrant la gestion forestière dans les forêts publiques et privées, et dans les certifications de gestion durable mises en place par PEFC et FSC. »
Par ailleurs, la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d’un PSG. Le taux de prélèvement est pour les peuplements feuillus de 53 % avec PSG contre 30 % sans PSG, et pour les peuplements résineux de 84 % avec PSG contre 67 % sans PSG. La même hausse se constate quel que soit le type de bois (petit bois, moyen bois, gros et très gros bois). Cette réalisé induit des risques supplémentaires pour la préservation de la biodiversité au sein de ces espaces privés.
Dès lors, cet amendement permet de répondre aux recommandations issues de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique en réglementant les forêts privées au sein desquelles la préservation de la biodiversité peut être menacée par des coupes plus fréquentes.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l'association Canopée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).