Amendement n° 72
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
L’article L. 134‑7 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut, s’il le juge nécessaire, organiser la mutualisation des travaux mentionnés aux articles L. 134‑5 et L. 134‑6. »
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Autorise la mutualisation des opérations de débroussaillement par les communes pour réduire les coûts des particuliers.
Intention : Faciliter l'application de la loi en substituant une gestion de groupe organisée par la puissance publique à la contrainte individuelle, afin de garantir un taux de conformité plus élevé par l'économie d'échelle.
L'amendement visait à transformer une obligation individuelle (le débroussaillement) en une possibilité de gestion collective pilotée par la municipalité. En proposant que la commune organise elle-même les opérations pour le compte des administrés, l'auteur cherchait à lever le frein financier et logistique qui empêche souvent les particuliers de respecter leurs obligations. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'exécution et de la gestion de l'opération au niveau individuel, refusant ainsi d'étendre le rôle de l'autorité publique à une mission de service de proximité ou de gestion de la propriété privée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux communes d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers.
Une telle opération pourrait permettre d’une part de s’assurer que l’ensemble des OLD de la commune a été réalisé, mais également de négocier des prix attractifs avec les entreprises en charge du débroussaillement. La charge financière finale de chaque OLD revient bien sûr aux particuliers concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).