Amendement n° 71
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° L’article L. 131‑14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge des obligations de débroussaillement par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut donner lieu, si son organe délibérant en décide, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance sont définies par décret. Ce décret tient notamment compte de la taille de la surface débroussaillée et de la nature du terrain et des travaux menés. » ;
2° Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 134‑9, sont ajoutés les mots : « L’exécution d’office donne lieu au paiement de la redevance prévue à l’article L. 131‑14 du présent code à moins qu’une délibération prévoit qu’ ».
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Autorise les communes à facturer une redevance pour le débroussaillement chez les privés, entre service public et coût de l'usager.
Intention : Permettre aux collectivités locales de monétiser le service de débroussaillement pour en assurer le financement par l'usager plutôt que par l'impôt, tout en verrouillant la possibilité d'une gestion autonome des tarifs.
L'amendement transforme une obligation de remboursement de frais (souvent perçue comme une compensation de coûts réels) en une possibilité de perception de redevance. En introduisant cette nuance, le législateur ne se contente pas de clarifier les modalités de remboursement : il donne aux collectivités une marge de manœuvre financière pour couvrir non seulement les coûts directs, mais potentiellement la valeur du service rendu. Le passage du « remboursement de frais » à la « redevance » déplace le curseur d'une logique de gestion de dépenses publiques vers une logique de tarification d'un service rendu aux particuliers.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les rédactions de l’article L. 131‑14 et L. 134‑9 du code forestier relatives aux modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu’ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé.
Il s’agit d’être plus précis sur ces modalités de remboursement en prévoyant explicitement la possibilité, sur décision de la collectivité, qu’elles donnent lieu au paiement d’une redevance.
Les modalités de fixation de la redevance sont définies par décret, en prenant en compte les différents facteurs pertinents, en particulier la nature des terrains et des travaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).