Amendement n° 68
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 131‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225‑5 du code général des collectivités territoriales. »
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Obliger l'intégration du schéma de défense contre les incendies dans l'urbanisme pour éviter des constructions à risque.
Intention : Verrouiller l'urbanisme par les impératifs de sécurité civile pour empêcher l'autorisation de projets de construction dans des zones difficilement accessibles pour les secours.
L'amendement visait à créer un lien de subordination juridique entre la sécurité civile (DECI) et l'aménagement du territoire (PLU/Carte communale). En proposant que l'élaboration des documents d'urbanisme prenne obligatoirement en compte les contraintes de défense extérieure contre les incendies, l'auteur cherchait à transformer une simple consultation en une obligation de cohérence. Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement ces deux temporalités et ces deux compétences, préférant maintenir une autonomie de l'urbanisme face aux impératifs de sécurité incendie, ou du moins, éviter une rigidité qui pourrait entraver l'aménagement local.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies (DECI) et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents, grâce à la prise en compte de la DECI dans l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).