Amendement n° 67
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« III. – L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre le schéma départemental de secours (SDACR) aux plans d'urbanisme pour aligner sécurité et aménagement.
Intention : Renforcer le pouvoir de la planification de la sécurité civile sur l'aménagement du territoire pour garantir que l'urbanisme ne crée pas de zones d'insécurité.
L'amendement visait à créer une articulation juridique obligatoire entre la planification de la sécurité civile (SDACR) et la planification de l'occupation des sols (PLU). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une séparation entre la stratégie de secours (déterminée par les services d'incendie et de secours) et les règles d'urbanisme locales. Ce rejet indique une volonté de ne pas alourdir les procédures de planification urbaine par des contraintes de sécurité civile descendantes, laissant ainsi aux maires une plus grande autonomie de décision, au risque d'une moindre cohérence entre les zones constructibles et les capacités réelles de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) dans les plans locaux d’urbanisme.
Le SDACR se situe ainsi au sommet de la définition territoriale de la stratégie de secours et de lutte contre les aléas des SIS : des priorités et des objectifs qu’il identifie découlent le règlement opérationnel, le règlement intérieur ainsi que le plan d’équipement qu’élaborent tous les SDIS.
Il apparaît donc cohérent que les SDACR soient bien intégrés au sein des PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).