Amendement n° 66
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et, le cas échéant, aux gestionnaires d’aires protégées ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les gestionnaires d'aires protégées à participer aux plans de lutte contre les incendies pour éviter de sacrifier la conservation au profit de la sécurité.
Intention : Verrouiller l'articulation entre sécurité civile et protection de la nature pour empêcher que l'urgence de la lutte contre le feu ne serve de prétexte à une dégradation des habitats protégés.
L'amendement visait à créer une obligation de coopération entre la lutte contre les incendies et la gestion des espaces protégés. En proposant d'intégrer les gestionnaires dès l'élaboration des plans, l'auteur cherchait à éviter que les mesures de prévention des incendies (comme le débroussaillement ou l'aménagement de pistes) ne contredisent les objectifs de préservation de la biodiversité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation des compétences : la lutte contre les incendies reste une priorité opérationnelle qui ne doit pas être entravée par l'obligation de concertation avec les acteurs de la conservation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 7 ter, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées concourent à la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, et l’article 21, qui prévoit que les gestionnaires d’aires protégées soient associés à l’élaboration des plans de massif le déclinant. Il convient donc qu’ils soient consultés dès l’élaboration du plan afin de s’assurer de l’articulation des objectifs du plan avec les objectifs de conservation ayant justifié la désignation des aires protégées et dont ils sont garants.
Cet amendement est issu des échanges avec l'association Canopée, le WWF France, la Ligue pour la protection des oiseaux et France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).