Amendement n° 64
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« L’arrêté peut également contenir une liste complémentaire de départements exposés à un risque croissant d’incendies. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'ajouter des départements à risque d'incendie via une liste complémentaire, face à l'extension géographique du danger.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la loi pour la rendre réactive face à l'évolution géographique du risque climatique, tandis que le rejet manifeste une volonté de verrouiller le périmètre d'application pour éviter une extension arbitraire ou trop rapide des obligations par voie réglementaire.
L'amendement visait à briser la rigidité de la liste initiale des départements concernés par la vigilance incendie. En proposant une 'liste complémentaire' gérée par les ministres, l'auteur cherchait à adapter la loi à l'évolution climatique (extension du risque vers le centre et le nord). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de liste fixe ou préétabli, refusant ainsi de donner une marge de manœuvre discrétionnaire aux ministres pour élargir le périmètre d'application de la loi en cours de route.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés donne la possibilité aux ministres compétents d’intégrer, au sein d’une liste complémentaire, des départements faisant l’objet d’un premier niveau de vigilance quant au risque incendie.
En France, selon les projections de l’INRAE, l’activité des feux va dans un premier temps s’intensifier là où elle est déjà forte, c’est-à-dire dans le sud-est de la France au cœur de l’été. Elle s’étendra également aux zones montagneuses de cette région mais aussi à toute la moitié sud du pays. La moitié nord ne sera pas non plus épargnée et devrait connaître « une activité significative d’incendies », notamment les Pays de la Loire et le Centre.
Dés lors, il apparaît nécessaire d’offrir aux ministres une l’attitude pour intégrer dans une liste complémentaire des départements pour lesquels le risque d’incendie s’accroit et nécessiterait un premier niveau de vigilance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).