Amendement n° 62
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est adressée au Parlement où elle fait l’objet d’un débat dans les commissions compétentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à présenter sa stratégie de lutte contre les incendies au Parlement pour permettre un contrôle budgétaire et politique.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité et le financement de la politique de lutte contre les incendies en transformant une stratégie technique en un sujet de débat politique.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de reddition de comptes systématique devant les commissions parlementaires. En proposant que la stratégie nationale de défense des forêts ne soit pas seulement un document administratif mais un objet de débat contradictoire, l'auteur cherchait à lier la planification stratégique à la réalité des moyens financiers votés. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir la stratégie de lutte contre les incendies dans une sphère de gestion exécutive, évitant ainsi d'alourdir le calendrier parlementaire ou de soumettre la politique de sécurité civile à un contrôle politique direct et régulier.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une présentation de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies devant le Parlement.
Dans une démocratie parlementaire et dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, il apparaît important que la stratégie nationale et interministérielle qui vise à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie puisse faire l'objet d'un débat contradictoire au sein des commissions compétentes.
Cette présentation suivie d'un débat permettra également aux parlementaires de contrôler la stratégie nationale et interministérielle à la lumière des engagements budgétaires votés dans le cadre des différents projets de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).