Amendement n° 58
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« , exploitants forestiers, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les exploitants forestiers à la consultation pour le réseau de défense des forêts, entre gestion de la ressource et prévention des risques.
Intention : Institutionnaliser le rôle des exploitants forestiers comme sentinelles et auxiliaires de la sécurité civile pour pallier le morcellement de la propriété privée.
L'amendement cherche à élargir le cercle des acteurs décisionnels de la prévention des incendies en incluant les professionnels de terrain. En intégrant les exploitants forestiers, le législateur reconnaît que la lutte contre le feu ne repose pas uniquement sur les autorités publiques ou les propriétaires, mais sur ceux qui pratiquent la forêt quotidiennement. Le débat sous-jacent oppose une vision purement administrative de la gestion forestière à une vision opérationnelle où l'acteur économique devient un maillon de la sécurité civile grâce à sa connaissance du terrain et de la biomasse (bois morts).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les exploitants forestiers parmi les acteurs consultés par le CNPF pour la création d’un réseau de référents défense des forêts contre l’incendie (DFCI). En effet, les exploitants forestiers, dont le rôle est de mobiliser la ressource, approvisionnent les entreprises de transformation mais aussi entretiennent la forêt. Ils sont sur le terrain tous les jours, connaissent parfaitement les sentiers et possèdent le matériel idoine pour intervenir en cas d’urgence auprès des autorités compétentes.
Ils pourraient à tout le moins, identifier et alerter les parties prenantes sur les parcelles des forêts privées représentant un danger d’incendie, identifier en amont les bois morts qui sont un facteur à risques et un vecteur important dans la propagation des incendies. Grâce à leur maitrise du terrain, ils pourraient également guider les pompiers lors de la survenue d’un feu de forêt.
Il ne faut pas oublier que selon les données cadastrales, environ 3,8 millions de propriétaires forestiers possèdent près de 76 % de la surface forestière privée. La forêt privée étant très morcelée, les exploitants forestiers pourraient intervenir sur ce terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).