Amendement n° 48
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'annexer les périmètres de risques aux documents d'urbanisme pour éviter de transformer la règle en outil d'information.
Intention : Dégager les documents d'urbanisme d'une charge d'information supplémentaire pour préserver leur clarté réglementaire, en déléguant la gestion des risques à des outils techniques et étatiques spécialisés.
L'amendement cherche à dissocier la fonction réglementaire du document d'urbanisme (le PLU) de sa fonction d'information des risques. En proposant de retirer les périmètres d'OLD (Occupation des Lieux de Danger) des annexes, l'auteur soutient que la complexité réglementaire ne doit pas être confondue avec la pédagogie du risque. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de 'sécurité juridique par l'affichage' : l'intégration dans le document d'urbanisme n'est pas vue comme une simple information, mais comme une condition de la force exécutoire de la règle, garantissant que le risque est juridiquement ancré dans le sol et opposable à tous.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer les dispositions de l’article 8 qui intègrent le périmètre des OLD en annexe des documents d’urbanisme.
L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance
du permis de construire. Or, un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information. Il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace. Des outils d’informations aux risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs attendus de cet article sans passer par la loi ou le règlement : Information acquéreur/locataire (IAL) qui informe les futurs propriétaires ou locataires de toutes servitudes pesant sur le bien concerné, le site Géorisques permettant aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques (il serait très facile de rajouter une partie concernant les périmètres d’OLD, accessible en tapant son adresse), et enfin les PPRIF, mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre. Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’Etat, ce qui est très logique car ce dernier doit « dire le risque ».
L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait même redondante car les PPRIF
constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU.
Cet amendement répond donc à une logique de simplification de la norme
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).