Amendement n° 47
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'assujettissement au régime forestier lors d'une préemption pour préserver les pratiques pastorales.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'usage pastoral et la liberté de gestion des communes en empêchant que le statut forestier ne verrouille l'usage des terres au profit de la seule sylviculture.
L'amendement tentait de dissocier la propriété d'une parcelle de son statut forestier lors des procédures de préemption. L'auteur soutient que l'application automatique du régime forestier sur des parcelles dites « résiduelles » sacrifie l'usage pastoral au profit de la seule production de bois. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cohérence stricte entre la nature du sol (soumise au régime forestier) et les règles de préemption qui en découlent, sans créer d'exception pour les usages agropastoraux sur ces terrains.
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport à l’amendement 46, cet amendement vise à supprimer la soumission de la parcelle au régime forestier dans le cadre d’une préemption. Quand la surface est soumise du régime forestier, l’objectif principal de la parcelle est la production de bois. Dans ces espaces résiduels, le pastoralisme n’est pas envisagé. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps », sinon l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au régime forestier. Il existe de nombreuses propriétés qui appartiennent aux communes qui ne relèvent pas du régime forestier. Quand l’ONF refuse de soumettre, la commune peut prendre appui sur gestionnaire privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).