Amendement n° 46
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 131‑6 du code forestier, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6‑1. – En cas de cession à titre onéreux d’une parcelle en nature réelle de bois de moins de 30 ans, ou classée en nature de bois et forêt au cadastre et en nature réelle de bois de moins de 30 ans, non gérée conformément à un document de gestion durable et située dans un massif forestier identifié comme stratégique au regard de la défense des forêts contre les incendies dans le plan mentionné à l’article L. 133‑2, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d’un droit de préemption.
« Ce droit de préemption ne peut primer sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑23, mais prime sur le droit de préemption prévu à l’article L. 331‑22 ainsi que sur les droits de préférence prévus aux articles L. 331‑19 et L. 331‑24. »
II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« bois »,
insérer les mots :
« de plus de 30 ans ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« cadastre »,
insérer les mots :
« et en nature réelle de bois de plus de 30 ans ».
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Distinguer les forêts de moins de 30 ans pour éviter leur classement forestier automatique, afin de préserver la liberté de choix des collectivités entre agriculture et forêt.
Intention : Libérer les collectivités de la contrainte du régime forestier sur les jeunes parcelles pour faciliter leur reconversion agricole, tout en maintenant la pression sur les forêts matures.
L'amendement propose de briser l'automatisme du régime forestier pour les jeunes peuplements (moins de 30 ans). L'enjeu est de permettre aux collectivités de reconvertir ces surfaces en terres agricoles ou pastorales sans subir le coût ou la contrainte de l'indemnité de défrichement. En revanche, pour les forêts de plus de 30 ans, l'auteur souhaite maintenir une pression (via l'indemnité) pour sanctuariser la vocation forestière. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une protection stricte et uniforme du couvert forestier, sans laisser de porte de sortie vers l'usage agricole pour les jeunes peuplements.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à distinguer les surfaces forestières de bois de moins de 30 ans des surfaces forestières de bois de plus de 30 ans, dans le cadre d’une préemption.
Quand les parcelles forestières ont moins de 30 ans en nature réelle de bois, l’ouverture du milieu n’est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d’orienter ses surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Pour laisser ce choix ouvert, il ne faut pas soumettre ces surfaces en nature réelle de bois de moins de 30 ans au régime forestier d’office. Si elle fait ce choix, la collectivité aura donc la possibilité de demander la soumission de la parcelle à l’Office national des forêts. Pour être soumise au régime forestier, une parcelle doit être « susceptible de gestion régulière dans le temps » (l’objectif principal de la parcelle est bien la production de bois) ; si tel n’est pas le cas, l’Office National des Forêts peut refuser de la soumettre au Régime forestier.
En revanche, quand les surfaces forestières ont plus de 30 ans et sont manifestement non-gérées d’un point de vue gestion forestière, la réouverture de ces espaces est soumise à l’indemnité de défrichement, et par conséquent la gestion forestière est la voie privilégiée pour gérer ces espaces. Il est alors indispensable de soumettre ces espaces au régime forestier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).