Amendement n° 45
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ».
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Donne aux départements le droit de déclarer leurs zones à risque incendie, face au refus de centraliser cette décision.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la gestion de la prévention des incendies en donnant un levier politique et administratif aux départements pour qu'ils puissent déclencher des mesures de protection sur leur propre sol.
L'amendement visait à transférer une partie du pouvoir de qualification du risque (actuellement étatique) vers les élus locaux. En proposant que les conseils départementaux puissent demander l'inscription de leurs territoires sur la liste des zones exposées, l'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise centrale au profit de la connaissance de terrain. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une gestion descendante (top-down) et uniforme de la cartographie des risques, privilégiant la cohérence nationale sur la réactivité ou la spécificité des besoins départementaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leurs territoires dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du Code forestier.
En effet, compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendies de forêts et végétaux. Les collectivités locales et en particulier les conseils départementaux, qui ont une connaissance fine de la situation de leur territoire et gèrent les services départementaux d’incendie et de secours, doivent pouvoir anticiper ces évolutions en renforçant notamment si nécessaire les actions de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).