Amendement n° 44
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des élus des communes forestières, ».
Ce que ça change · analyse IA
Associe explicitement les élus des communes forestières à la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Institutionnaliser la participation des élus locaux pour garantir que la stratégie nationale ne soit pas déconnectée des réalités et des compétences territoriales.
L'amendement transforme une gestion de crise qui semble initialement centralisée et interministérielle en une gestion plus décentralisée et participative. En imposant l'association des élus locaux, le législateur reconnaît que l'efficacité de la stratégie nationale dépend de l'expertise de terrain et de l'implication des autorités de proximité. Son adoption marque la volonté de ne pas traiter la gestion des forêts uniquement comme une question technique ou étatique, mais comme une responsabilité partagée impliquant les acteurs politiques locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à indiquer explicitement que les élus des communes forestières, qui ont un rôle majeur à jouer dans la prévention et la lutte contre les incendies, seront associés à l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).