Amendement n° 41
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« présentation, par l’employeur, »
les mots :
« signature, par l’employeur, avec le service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant des réductions de cotisations qui leur sont octroyées, en les conditionnant également à la signature, avec les SDIS, de conventions de disponibilité définissant les missions opérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et les actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que les entreprises signent de telles conventions de disponibilité qui permettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontaires d'être disponibles pour suivre des formations mais également pour se rendre en opérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).