Amendement n° 39
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière.
Ce que ça change · analyse IA
Impose des campagnes de prévention financées par l'industrie du tabac pour pallier l'insuffisance de la seule répression.
Intention : Transférer la charge financière de la prévention des incendies vers l'industrie du tabac pour compenser l'inefficacité de la seule interdiction.
L'amendement tente de transformer une logique purement répressive (interdiction de fumer) en une stratégie de prévention globale. En proposant de faire porter le coût de cette sensibilisation sur les industriels du tabac via la responsabilité élargie des producteurs, l'auteur cherche à créer un lien de causalité financier entre l'industrie et le risque incendie. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la loi sur un terrain strictement réglementaire et prohibitif, sans étendre la responsabilité financière des acteurs privés à la gestion de la prévention environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir des campagnes dans les médias avant la saison estivale sur le risque incendie.
Financées par les industries du tabac dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, ces campagnes seraient complémentaires de la volonté de la proposition de loi d'interdire de fumer dans les forêts. Toute action de répression doit aussi être suivie par une logique de prévention en amont.
Ainsi, une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation permettrait de sensibiliser tous les concitoyens aux bons réflexes pour éviter les incendies et s’en protéger. Cela est encore plus vrai dans une logique d'exode relatif des villes vers les campagnes et l'arrivée importante de néo-ruraux souvent non conscients des bons réflexes à adopter.
La campagne de prévention doit nécessairement porter à la fois sur les feux de forêt, mais également sur tous les autres feux de végétation (friches, bords de voies routières et ferrées, champs, landes, fougères…).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).