Amendement n° 38
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des élus des communes forestières, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation nominative des communes forestières et de leurs élus dans l'élaboration de la stratégie nationale de lutte contre les incendies.
Intention : Verrouiller la participation des élus locaux pour empêcher une gestion centralisée et technocratique de la lutte contre les incendies en leur donnant un droit de regard institutionnalisé.
L'amendement transforme une stratégie nationale, potentiellement descendante (top-down), en un processus incluant une obligation de consultation des acteurs locaux. En exigeant que les communes forestières soient nommément associées, le législateur refuse une gestion purement centralisée de la défense des forêts. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser le rôle des élus locaux, garantissant que la stratégie nationale ne soit pas déconnectée des réalités et des compétences territoriales face au risque incendie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Inscrire nommément dans le cadre législatif adéquat la participation des communes forestières et leurs élus devrait leur permettre d’assurer leur consultation afin qu’elles ne soient pas oubliées du processus d’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).