Amendement n° 34
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« groupements, »
insérer les mots :
« des élus des communes forestières, ».
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Intègre explicitement les communes forestières et leurs élus dans la définition de la stratégie nationale de défense des forêts.
Intention : Institutionnaliser la participation des acteurs locaux pour éviter une stratégie nationale déconnectée des réalités de terrain et des capacités des communes.
L'amendement vise à rompre une approche purement descendante (top-down) de la stratégie de lutte contre les incendies. En imposant l'inclusion des élus locaux et des communes forestières dans la définition même de la stratégie nationale, l'auteur cherche à transformer une planification étatique en une gouvernance partagée. Le rejet de cette idée aurait signifié que la stratégie reste un outil de gestion centralisé, tandis que son adoption consacre la reconnaissance de l'expertise et de la responsabilité de proximité des acteurs locaux dans la conception des politiques de défense des forêts.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à associer les communes forestières et leurs élus clairement à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).