Amendement n° 33
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des services départementaux d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie des bois et forêts, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Augmente le taux de réduction d'impôt de 60 % à 66 % pour les dons aux SDIS afin de pallier leur manque de moyens.
Intention : Inciter le secteur privé à financer directement les services de secours pour compenser la baisse des dotations publiques.
L'amendement propose d'utiliser le levier fiscal pour compenser l'insuffisance des financements publics alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En cherchant à porter la déduction fiscale de 60 % à 66 %, l'auteur tente de transformer une incitation au mécénat en un véritable mécanisme de transfert de charge de l'État vers le secteur privé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cadre actuel de l'intérêt général sans créer de régime de faveur spécifique ou de sur-incitation fiscale pour un corps de métier précis, préservant ainsi l'équilibre des recettes fiscales.
Exposé sommaire
L’objet de ce dispositif est de donner plus de moyens aux SDIS via le mécénat des entreprises.
Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent les caractéristiques d’un "organisme d’intérêt général à caractère social et humanitaire", ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 60 %.
Il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour porter ce taux à 66 % et ainsi favoriser les dons aux SDIS afin de renforcer les moyens dont ils disposent et qui sont pour l’heure insuffisants. C'est un moyen de pallier aux difficultés que connaissent les finances publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).