Amendement n° 32
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À la fin du I, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimés ;
« 2° À la fin du premier alinéa du 1° du II, les mots : « comprise entre 4 hectares et 25 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 4 » ;
« 3° Le 4° du même II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 du même code » ;
« b) Le a est complété par les mots : « ou la présomption des garanties de gestion durable prévue à l’article L. 124‑2 dudit code » ;
« c) Au début du b, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils » ;
« 4° Au début du c du 5° dudit II, les mots : « Les travaux de plantation » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée et les mots : « Il s’agit de tous types de travaux forestiers, y compris de travaux de préparation, d’entretien et de protection permettant de favoriser la régénération naturelle ou de procéder à des regarnis de plantation. Lorsqu’il s’agit de travaux de plantation ou de regarni, ils ».
« II. – Les b et c du 3° du I du présent article entrent en vigueur après l’expiration du délai mentionné au III de l’article 53 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
« III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement du champ des bénéficiaires du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Prolonge le dispositif fiscal DEFI et rétablit un seuil minimal d'acquisition pour soutenir l'investissement forestier.
Intention : Sécuriser et pérenniser les aides fiscales pour les propriétaires forestiers afin de maintenir l'effort d'investissement dans le secteur.
L'amendement tente de restaurer une version plus favorable au secteur sylvicole, initialement adoptée par le Sénat mais écartée par l'Assemblée nationale en commission. En proposant de prolonger le dispositif DEFI et de fixer un seuil d'acquisition, l'auteur cherche à maintenir une incitation fiscale pérenne pour les propriétaires forestiers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de l'Assemblée de ne pas reconduire l'intégralité des mesures de soutien fiscal prévues par le Sénat, marquant une volonté de restriction des dépenses fiscales liées à la gestion forestière.
Exposé sommaire
L'article 20 visait à prolonger le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) au-delà de 2022 et à fixer un seuil minimal d'un seul tenant à partir duquel le volet acquisition du DEFI était accessible.
Créé en 2001 et régulièrement prolongé jusqu'à la précédente loi de finances, le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt recouvre, depuis sa création, plusieurs crédits et réductions d'impôt destinés aux propriétaires et gestionnaires forestiers .
Visant à aider le secteur sylvicole à investir en forêt, il comprend quatre volets, chacun étant dédié à inciter les propriétaires et gestionnaires à engager un certain type de dépenses, dans un plafond de dépenses éligibles (travaux, contrat, acquisition et assurance).
La dépense fiscale est de 7 millions d'euros au bénéfice de 10 700 ménages pour le crédit d'impôt, soit une dépense fiscale moyenne de 650 € environ ; et de 4 millions d'euros au bénéfice de 9 500 entreprises et ménages, s'agissant de la réduction d'impôt, soit une dépense fiscale moyenne de plus de 400 €.
La prolongation de ce dispositif fiscal, voulue par le Sénat, ne grèvera pas les finances publiques de manière disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
Le présent amendement vise ainsi à rétablir l'article 20 adopté par le Sénat, et supprimé en commission à l'Assemblée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).