Amendement n° 31
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b septies. Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ».
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Pérennise le taux de TVA à 10 % sur les travaux forestiers pour les agriculteurs, face au risque de hausse des coûts.
Intention : Verrouiller un avantage fiscal structurel pour protéger le pouvoir d'achat et la viabilité économique des exploitants agricoles et forestiers.
L'amendement cherche à contrer la suppression en commission d'une mesure de soutien fiscal issue du Sénat. En proposant de transformer une mesure temporaire (échéance fin 2023) en une disposition permanente, l'auteur tente de sanctuariser l'avantage fiscal pour les exploitants agricoles et les sylviculteurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré la reconnaissance de l'utilité du dispositif, refuse de transformer une aide conjoncturelle ou temporaire en un droit acquis définitif, préférant maintenir une incertitude fiscale ou une gestion par l'exception.
Exposé sommaire
L'article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, et résultait d'un amendement déposé par des sénateurs.
L'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitations forestières réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées (ASA) de défenses des forêts contre les incendies (DFCI).
L'article 279 du CGI prévoit toutefois que ces travaux ne seront éligibles aux taux réduit de TVA à 10 % que jusqu'au 31 décembre 2023.
L’article 20 bis prévoyait donc de pérenniser le dispositif.
Il apparaît important de pérenniser ce taux réduit, qui s'applique à un spectre très large de bénéficiaires. Sont ainsi concernés l'ensemble des exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, quelle que soit l'activité exercée. Les sylviculteurs sont donc éligibles à ce taux réduit.
Le présent amendement propose de rétablir cet article 20 bis adopté par le Sénat et supprimé en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).