Amendement n° 30
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
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Interdiction des éoliennes en zones forestières à risque d'incendie, opposant sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour protéger les capacités d'intervention aérienne et limiter les risques de départ de feu.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique systématique pour les projets éoliens au sein des aires protégées classées comme zones à risque d'incendie. Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur la confrontation entre deux impératifs de sécurité : la prévention des incendies (en évitant les sources de chaleur et les obstacles aériens) et la lutte contre le changement climatique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la gestion du risque incendie un critère d'exclusion automatique des zones de production d'énergies renouvelables, préférant maintenir la possibilité d'implantation sous réserve d'autres études d'impact.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les éoliennes des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France, dont un cas en Eure et Loir en mars dernier, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, et surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones.
Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).