Amendement n° 29
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette élaboration ou de cette révision, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les aires protégées exposées à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendies de forêt. »
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Interdiction des panneaux photovoltaïques en zones forestières à risque d'incendie, entre sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour protéger les agents de secours et les écosystèmes contre un risque technologique (arc électrique) perçu comme aggravant le risque naturel.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique majeure pour le déploiement du solaire en liant la protection de l'environnement à la sécurité incendie. En ciblant les aires protégées déjà couvertes par des plans de prévention des risques incendie de forêt (PPIF), l'auteur cherche à transformer une règle d'urbanisme en une règle de sécurité publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la gestion du risque incendie un obstacle automatique à la transition énergétique, préférant maintenir la possibilité d'installer du photovoltaïque même en zone sensible, probablement au prix d'une gestion des risques au cas par cas plutôt que par une interdiction systémique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus, les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).