Amendement n° 27
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des panneaux photovoltaïques en zones forestières à risque d'incendie pour protéger les secours et les forêts.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones forestières sensibles pour empêcher l'installation d'infrastructures jugées dangereuses pour les pompiers et les forêts.
L'amendement visait à créer une exclusion géographique stricte pour les installations photovoltaïques, en les bannissant des territoires classés par les plans de prévention des risques incendie de forêt. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la nécessité de la transition énergétique et de l'autonomie électrique à l'impératif de sécurité civile et de protection des écosystèmes forestiers. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le déploiement des énergies renouvelables, même dans des zones sensibles, considérant que le risque d'incendie lié aux installations est gérable ou secondaire face aux objectifs climatiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure dans le code de la sécurité intérieure, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations, des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).