Amendement n° 26
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation, les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire sont exclues des territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt. »
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Interdiction des parcs photovoltaïques en zones forestières à risque d'incendie pour éviter l'aggravation du danger.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier forestier pour empêcher l'implantation de projets solaires sous couvert de sécurité publique.
L'amendement propose d'utiliser le Code général des collectivités territoriales pour créer une zone d'exclusion géographique aux installations photovoltaïques. Le débat (suggéré par le rejet) oppose la transition énergétique et le déploiement des énergies renouvelables à la sécurité civile et à la protection des forêts. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la poursuite des objectifs de production d'énergie solaire, même dans des zones sensibles, plutôt que de créer des zones d'interdiction automatique basées sur le risque incendie.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure dans le code général des collectivités territoriales, les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).