Amendement n° 23
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette évaluation des risques, il exclut l’implantation des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt. »
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Interdiction des éoliennes dans les zones à risque d'incendie de forêt pour éviter l'aggravation des feux et gêner les secours.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier pour les énergies renouvelables dans les zones de risques naturels en érigeant la sécurité incendie en barrière réglementaire absolue.
L'amendement propose de créer une exclusion géographique systématique des projets éoliens basée sur le zonage des plans de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF). Le débat, bien que non détaillé ici, se cristallise sur l'arbitrage entre la sécurité civile (prévention de l'incendie et accessibilité des secours) et la transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de faire de la gestion du risque incendie un critère d'exclusion automatique des énergies renouvelables, préférant maintenir la possibilité de projets éoliens même en zones sensibles, probablement en s'appuyant sur des études d'impact projet par projet plutôt que sur une interdiction territoriale globale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir dans le code général des collectivités territoriales, l'exclusion des éoliennes dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).