Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté M. Julien Rancoule (RN) Article 2 Déposé le 11/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie solaire ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. »

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Interdiction des panneaux photovoltaïques en zones à risque d'incendie pour éviter les départs de feu et protéger les pompiers.

Intention : Verrouiller l'accès au foncier solaire dans les zones sensibles pour privilégier la sécurité des personnes et des forêts sur les objectifs de production énergétique.

L'amendement propose de créer une exclusion géographique majeure en liant l'implantation solaire à la dangerosité des zones forestières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier l'objectif de transition énergétique et de production d'énergie renouvelable sur l'autel de la gestion des risques de catastrophes naturelles. Le débat sous-jacent oppose la sécurité civile et la protection des agents de secours (argument de l'auteur) à la nécessité de déployer massivement les infrastructures de décarbonation sur l'ensemble du territoire, même là où les contraintes de sécurité sont accrues.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.

Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. De plus les sapeurs-pompiers refusent d'intervenir sur les incendies de ces installations en raison du risque d'arc électrique qui mettrait les intervenants en danger Il apparaît donc naturel d'exclure ces installations,des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).