Amendement n° 21
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées dans les territoires exposés à des niveaux de risque importants de feux de forêt ciblés dans les plans de prévention des risques d’incendie de forêt. »
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Interdiction de l'éolien en zones forestières à risque d'incendie, opposant sécurité civile et transition énergétique.
Intention : Verrouiller l'accès au foncier forestier pour les énergies renouvelables en utilisant le risque incendie comme argument de sécurité publique.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion automatique pour les projets éoliens au sein des périmètres de prévention des risques d'incendie de forêt (PPIF). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de subordonner la planification de la transition énergétique à une logique de risque de catastrophe naturelle spécifique. Le rejet indique que l'intention de la loi est de maintenir une compatibilité entre les infrastructures de production d'énergie renouvelable et les zones de protection environnementale, considérant que le risque incendie ne doit pas constituer un verrou d'implantation systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les éoliennes des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés au risque incendie qui sont ciblés dans les plans de prévention des risques incendie de forêt.
Les incendies d'éoliennes sont récurrents en France, dont un cas en Eure et Loire en mars dernier, entraînant un risque important d'extension des feux dans les zones environnantes, et surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d'eau qui veulent intervenir dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d'incendie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).