Amendement n° 18
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À La Réunion, le maire peut déroger à cette obligation en la portant à cinq mètres ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de 50 à 5 mètres la zone de débroussaillement obligatoire à La Réunion pour protéger les terres agricoles.
Intention : L'auteur cherche à protéger le foncier agricole et l'accès au logement à La Réunion en affaiblissant les contraintes de sécurité incendie, opposant ainsi la survie économique locale à la gestion des risques naturels.
L'amendement propose de créer une exception territoriale majeure en réduisant drastiquement la zone de sécurité contre les incendies. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur privilégie la sécurité civile et la prévention des risques de grands incendies sur les impératifs de préservation des terres agricoles ou de densité de l'habitat local. Le débat souligne une tension entre la protection de la souveraineté alimentaire/foncière et l'uniformité des règles de sécurité incendie sur le territoire national.
Exposé sommaire
Les spécificités territoriales de La Réunion ne permettent pas un tel élargissement. En effet une obligation de débroussaillement d'une telle profondeur risquerait de trop amputer les terres agricoles, remettant en cause l'objectif de souveraineté alimentaire. Elle risquerait également d'aggraver les problématiques liées au logement et à l'habitat, déjà très présentes à La Réunion. Ainsi par cet amendement, nous permettons au contraire de réduire cette obligation de 50 mètres à 5 mètres afin de prendre en compte les spécificités du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).