Amendement n° 12
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet état des lieux intègre la dimension transfrontalière de la lutte contre les feux de forêts. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'analyse des collaborations transfrontalières dans l'état des lieux pour pallier l'imprévisibilité des incendies.
Intention : Institutionnaliser la coopération transfrontalière comme un levier de sécurité civile pour compenser l'imprévisibilité géographique des incendies majeurs.
L'amendement cherche à briser la vision purement cartographique et statique du risque incendie (basée sur des zones de danger prédéfinies) pour introduire une logique de gestion opérationnelle et géographique. En imposant que l'état des lieux prenne en compte les collaborations déjà existantes entre départements frontaliers, le législateur reconnaît que l'efficacité de la lutte ne dépend pas seulement de la présence de combustible, mais de la capacité de réaction immédiate et de la coopération inter-États. Son adoption montre une volonté de passer d'une loi de 'prévention par zone' à une loi de 'gestion par la proximité'.
Exposé sommaire
Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans le Jura, ne se limite pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé.
Le soutien des pompiers européens est déterminant comme ça a été le cas l’an dernier dans le Jura. Ainsi, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des collaborations permettant de s’entraider avec nos voisins, pour aboutir à la lutte la plus efficace possible face à un incendie majeur. La logique de proximité géographique est un facteur de gain de temps pouvant être décisif face à la propagation d’un incendie de grande ampleur. A fortiori, un incendie majeur sur le territoire frontalier a un risque élevé de se déclencher dans la même temporalité que des incendies nécessitant des moyens conséquents dans d’autres territoires davantage sujets au risque incendie de manière générale. Le risque incendie ne connaît dès lors pas de frontières, aussi cet amendement vise à ce que l’état des lieux intègre les collaborations existantes entre départements frontaliers, afin d’aboutir à une lutte plus efficace contre les incendies de forêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).