Amendement n° 11
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cet état des lieux est décliné par région en détaillant le matériel mis à disposition pour la lutte contre les incendies. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'établissement d'un état des lieux par région du matériel de lutte contre les incendies pour pallier l'extension du risque.
Intention : Sanctuariser et territorialiser l'allocation des moyens de secours pour forcer l'État à investir dans des zones historiquement moins dotées face au changement climatique.
L'amendement transforme une vision probablement nationale ou centralisée de la gestion des risques en une approche territoriale décentralisée. En imposant un inventaire détaillé par région, le législateur ne cherche pas seulement une précision statistique, mais crée un outil de plaidoyer et de pilotage pour les territoires dits « non méditerranéens ». Le rejet de cette approche uniforme au profit d'une lecture régionale permettrait de maintenir une gestion centralisée des moyens (souvent concentrés dans le Sud), tandis que son adoption force la reconnaissance de la vulnérabilité émergente de l'Est et du Nord de la France.
Exposé sommaire
Le risque d’incendies d’ampleur, nous l’avons encore constaté durant l’été 2022 dans différentes régions de France, notamment dans le Jura, ne se limite pas aux territoires identifiés comme comportant un risque incendie élevé.
Les moyens de lutter contre des feux de grande ampleur, pour faciliter notamment leur maintenance, sont abrités dans le Sud de la France, où le risque incendie demeure le plus élevé.
Cependant, dans les années à venir, les modélisations des scientifiques spécialisés dans l’évolution du climat et des risques corrélatifs démontrent que le risque incendie nécessitera l’intervention de moyens conséquents, y compris dans des territoires de l’hexagone jusqu’ici épargnés. Ainsi, pour aboutir à une lutte efficace contre les incendies de forêts, cet amendement vise à préciser que l’état des lieux est établi précisément par Région en détaillant le matériel mis à disposition pour la lutte contre les incendies.
Cette analyse permettra d’identifier les zones où un manque existe et d’envisager l’allocation de moyens supplémentaires. Par exemple, le positionnement d’un hélicoptère sur la base de Tavaux dans le Jura serait souhaitable pour couvrir l’Est de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).