Amendement n° 10
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« élaborée »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
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Impose un délai d'un an pour l'application de la stratégie nationale de lutte contre les incendies face à l'urgence climatique.
Intention : Accélérer l'opérationnalité de la lutte contre les incendies en transformant une planification floue en une obligation de calendrier pour l'État.
L'amendement transforme une intention politique de coordination en une obligation de résultat assortie d'un calendrier contraignant. En introduisant une échéance précise (un an), l'auteur cherche à empêcher que la stratégie nationale ne reste une déclaration d'intention sans effet immédiat. Le rejet de cette contrainte de temps par le gouvernement (implicitement, puisque l'amendement est adopté) aurait signifié une volonté de laisser une marge de manœuvre administrative totale, au risque de l'inertie. Son adoption marque la volonté du législateur de subordonner la planification administrative à l'urgence environnementale.
Exposé sommaire
La lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise mobilise une multiplicité d'acteurs. Au niveau territorial, les préfets doivent coordonner leur action avec les départements.
La mise en œuvre d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies va permettre d’avoir une approche coordonnée pour lutter le plus efficacement possible contre les feux de forêts.
Afin de garantir son effectivité, cet amendement prévoit l’entrée en vigueur de cette stratégie dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Face à l’urgence à laquelle nous faisons face avec une sécheresse inédite qui nous attend pour cet été, il semble urgent que cette stratégie soit finalisée au plus vite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).