Amendement n° 5
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et interministérielle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec les modifications apportées à l’alinéa premier en commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).