Amendement n° 3
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini aux articles L. 131‑10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
« La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 2 000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d’impôt est accordée sur présentation de la facture visée par le percepteur de la commune ou du groupement de commune concerné. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Instaure une incitation fiscale pour le débroussaillement, opposant la sécurité incendie à la charge financière des propriétaires.
Intention : Alléger la responsabilité financière des particuliers pour garantir l'effectivité de la prévention des incendies, en déplaçant le coût de la sécurité de l'individu vers la collectivité via le système fiscal.
L'amendement visait à transformer une obligation de faire (le débroussaillement) en un levier de politique fiscale. En proposant de compenser le coût des travaux par un avantage fiscal, l'auteur tentait de lever le frein économique qui, selon lui, empêche l'application effective de la loi. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une mesure de sécurité publique contraignante en une mesure de soutien économique, préférant maintenir la charge de la prévention sur le propriétaire sans compensation étatique.
Exposé sommaire
Aujourd'hui l'obligation de débroussaillement incombe aux particuliers propriétaires ou usufruitiers des constructions.
Étant donné que les frais coûteux peuvent constituer un obstacle à la réalisation de cette obligation, il est proposé de mettre en place une incitation fiscale pour les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).