Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Rejeté Mme Anaïs Sabatini (RN) Article 37 Déposé le 11/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l’exécution des travaux de débroussaillement.

Ce que ça change · analyse IA

Exige un rapport sur les moyens financiers des communes pour le débroussaillage, opposant coût de la sécurité et contrainte budgétaire.

Intention : Dégager la responsabilité de l'État dans le coût de la sécurité civile en transformant une obligation de résultat des maires en une question de moyens budgétaires.

L'amendement tente de transformer une obligation de police (le débroussaillage) en une question de responsabilité financière de l'État. En proposant un rapport sur les moyens alloués, l'auteur cherche à souligner que la loi impose une charge de sécurité aux communes sans en garantir les ressources. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'application de la mesure de prévention des incendies à une condition de moyens financiers, confirmant que la charge de la police forestière incombe aux collectivités sans garantie de compensation supplémentaire.

Conséquence Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le code forestier impose au Maire d'informer les propriétaires de leurs obligations de débroussailler leur terrain et de le maintenir en état débroussaillé. 
Si les travaux de débroussaillement ne sont pas réalisés, le Maire doit engager une procédure de mise en demeure et le cas échéant engager une procédure d'exécution des travaux d'office. 
Cette mesure de police générale et spéciale suppose d'engager des frais financiers et humains qui sont significatifs pour les petites communes. 
Dans cette perspective, cet amendement propose que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les dispositifs de moyens financiers qui pourraient être alloués aux communes afin de contrôler l'exécution des travaux de débroussaillement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).