Amendement n° 1
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. 132‑4‑2 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend le dispositif d'information à tous les territoires soumis à un document d'urbanisme, au-delà des seules grandes métropoles.
Intention : Garantir l'universalité de l'obligation d'information en supprimant une exception géographique qui aurait créé une inégalité de traitement entre les territoires.
L'amendement corrige une restriction géographique qui limitait l'application de la loi à Paris, Lyon et Aix-Marseille. En rétablissant la portée initiale du Sénat tout en intégrant les compromis de l'Assemblée, le Gouvernement assure une application uniforme du droit de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire national. Le rejet de cette restriction montre que le législateur refuse de créer un régime d'information à deux vitesses entre les métropoles et le reste du pays.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.