Amendement n° CL93
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5 :
| 30,2 |
| 40,388 |
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« opérationnels et de surveillance ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le présent amendement prévoit des tarifs réduits de taxation identiques à ceux applicables au transport de personnes par taxi prévus par l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services, soit 30,2 euros par mégawattheures pour les gazoles et 40,388 euros par mégawattheures pour les essences. Ces tarifs réduits s'appliqueraient à l'ensemble des véhicules des services d'incendie et de secours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).