Amendement n° CL89
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan de l’application de l’article L. 241‑13‑1 du code la sécurité sociale. Ce rapport évalue le coût total des mesures de réduction des cotisations des employeurs, leur caractère incitatif quant au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et l’intérêt de les modifier ou de les pérenniser. »
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Oblige le Gouvernement à évaluer l'impact des allègements de charges sur les pompiers volontaires avant 2027.
Intention : Verrouiller la possibilité d'une pérennisation des aides en forçant le Gouvernement à justifier scientifiquement leur efficacité avant l'échéance légale de fin de dispositif.
L'amendement introduit une obligation de reddition de comptes pour pallier l'impossibilité juridique de pérenniser les mesures d'allègement de charges sociales au-delà de trois ans. En imposant un rapport d'évaluation avant l'examen de la LFSS 2027, l'auteur cherche à transformer une mesure temporaire et fragile en un débat politique structuré. Le rejet de la pérennité immédiate par la loi ordinaire (contrainte constitutionnelle) crée une incertitude pour les employeurs ; l'amendement tente de transformer cette contrainte technique en un outil de pilotage politique pour forcer le gouvernement à se positionner sur la suite du dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement afin de tirer un premier bilan de l'application des mesures d'allègement de charges sociales prévues par l'article 34 de la proposition de loi au bénéfice des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires.
Présenté comme un levier ambitieux afin de lever les freins entravant le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, ce dispositif ne peut cependant s'appliquer au-delà de trois années. Cette limitation dans le temps s’explique par la nécessité de respecter l’article L.O. 111-3-16 du code de la sécurité sociale issu de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) qui interdit aux lois ordinaires d’introduire une mesure d’exonération de cotisations sociales dont la durée serait égale ou supérieure à trois ans.
Ainsi, seule une LFSS serait donc fondée à étendre la durée d’application du présent article, voire à le pérenniser.
Il apparaît donc indispensable de disposer d'un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ces mesures, en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d'éclairer le Parlement sur l'intérêt de les modifier, de les abandonner ou de les pérenniser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).