Amendement n° CL88
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I entre en vigueur 1er janvier 2024. Il est applicable aux salariés ou agents publics recrutés ou à ceux devenus sapeur‑pompiers volontaires après cette date. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour garantir l'universalité du dispositif.
Intention : Uniformiser l'obligation sur l'ensemble du marché de l'emploi pour éviter toute rupture d'égalité entre les salariés du public et du privé.
Bien que présenté comme un simple amendement de « rédaction et de coordination », cet amendement modifie substantiellement le périmètre d'application de la loi. En passant d'un champ potentiellement restreint à une application universelle (public et privé), il transforme un dispositif qui aurait pu être sectoriel en une norme transversale. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de réguler des catégories spécifiques d'employeurs, mais de créer une obligation uniforme pour l'ensemble du monde du travail.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).