Amendement n° CL87
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« employeur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour garantir l'universalité du dispositif.
Intention : Uniformiser le champ d'application de la loi pour éviter toute rupture d'égalité entre les salariés du public et du privé.
L'amendement transforme un dispositif qui semblait initialement restreint en une mesure à portée universelle. En supprimant la distinction entre secteurs public et privé, le législateur affirme que l'objectif de la loi ne doit pas dépendre du statut de l'employeur, mais s'appliquer uniformément à tout le monde actif. Le rejet de cette distinction marque une volonté de cohérence sociale et d'égalité de traitement devant la loi.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).