Amendement n° CL85
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« ou agent public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
les mots :
« ses ».
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics et privés, pour garantir une égalité de traitement.
Intention : Universaliser la portée de la loi pour éviter toute zone d'ombre juridique et s'assurer que la protection ou l'obligation créée s'applique uniformément à tous les salariés, quel que soit leur employeur.
L'amendement vise à supprimer la distinction entre les secteurs public et privé pour l'application du dispositif. En adoptant cette extension, le législateur confirme que l'objectif de la loi n'est pas de réguler un type de gestion spécifique (étatique ou marchand), mais de créer une norme universelle s'imposant à tout lien de subordination. Le rejet de cette extension aurait créé une asymétrie juridique, laissant une partie des travailleurs hors du champ d'application de la mesure.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).