Amendement n° CL84
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« plusieurs salariés »,
insérer les mots :
« ou agents publics ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Étend l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour garantir une égalité de traitement.
Intention : Unifier le régime juridique pour éviter les disparités de traitement entre le secteur public et le secteur privé, verrouillant ainsi l'application de la loi à l'ensemble du monde du travail.
L'amendement lève une restriction de champ qui aurait limité l'efficacité de la mesure à une seule catégorie d'employeurs. En intégrant la sphère privée dans le dispositif, il transforme une mesure potentiellement sectorielle ou ciblée en une règle universelle de droit du travail. Le rejet de cet amendement aurait créé une asymétrie juridique, permettant à certains employeurs d'échapper aux obligations de l'article 34, ce qui aurait contredit l'esprit d'universalité de la proposition de loi initiale.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).