Amendement n° CL81
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié ou agent public sapeur‑pompier volontaire, les cotisations à la charge... (le reste sans changement). »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'application de l'article 34 à tous les employeurs, publics comme privés, pour garantir une égalité de traitement.
Intention : Universaliser le champ d'application de la mesure pour éviter toute fragmentation juridique entre les salariés du public et du privé.
L'amendement lève la distinction entre secteurs public et privé qui limitait initialement la portée du dispositif. En adoptant cette extension, le législateur affirme que l'objectif de la loi ne peut être atteint que par une application universelle du régime aux employeurs, sans distinction de statut juridique. Le rejet de cette distinction montre une volonté de créer un standard unique de responsabilité ou de droit, empêchant ainsi que le secteur privé ne bénéficie d'un régime d'exception ou d'une moindre contrainte que le secteur public.
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).