Amendement n° CL71
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la prise en charge par les assurances des coupes tactiques de forêt, entre coût de prévention et risque d'incendie.
Intention : Sécuriser le financement de la prévention des incendies en transférant le coût des mesures de protection (coupes tactiques) de la charge des propriétaires vers celle des assureurs.
L'amendement intervient pour lever une incertitude juridique sur le régime de responsabilité des assureurs face aux mesures de prévention préventives (coupes tactiques). En précisant que ces interventions des autorités, bien qu'elles détruisent une partie de l'exploitation, doivent être couvertes, le législateur cherche à lever un frein économique à la lutte contre les incendies. Le rejet de cette précision aurait pu laisser les assureurs contester la nature de ces dommages (considérés comme une gestion normale ou un risque non couvert), freinant ainsi l'efficacité des mesures de protection des forêts.
Exposé sommaire
Les coupes tactiques sont déterminantes dans la limitation de la propagation des incendies et des dommages qu’ils peuvent causer dans les forêts.
Elles constituent cependant à la fois un coût pour les propriétaires puisqu’une partie de leur exploitation est rasée, mais aussi pour leurs assurances qui assument l’indemnisation du dommage. L’indemnisation de la coupe tactique par l’assurance reste toutefois un faible coût par rapport à l’indemnisation qu’elles pourraient avoir à assumer en cas d’incendie total ou partiel des parcelles.
Le présent amendement vise à faire lumière sur le régime assurantiel applicable au titre de l’article L. 122-3 du code des assurances à ces coupes tactiques et à s’assurer de la prise en charge correcte par les assureurs des dommages causés par l’intervention des secours et la réalisation de coupes tactiques par les autorités compétentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).