Amendement n° CL67
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens pour l’État d’acquérir et mettre en service un nombre de bombardiers d’eau neufs et aux capacités au moins équivalentes aux appareils encore en service à la date du 1er Juillet 2023.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un investissement massif pour renouveler la flotte de bombardiers d'eau face à l'obsolescence des appareils.
Intention : Forcer l'État à garantir une souveraineté opérationnelle face aux incendies en verrouillant des investissements de renouvellement de la flotte.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens ou de résultats en matière de renouvellement de la flotte aérienne de lutte contre les incendies. En soulignant la fragilité de la chaîne logistique (pièces détachées rares) et l'obsolescence du modèle Canadair, l'auteur cherche à transformer une gestion de flotte de routine en une priorité de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement, présenté comme un 'appel', indique que le législateur refuse d'inscrire dans la loi des engagements financiers ou de dotation spécifiques, préférant laisser la gestion de la flotte au pouvoir discrétionnaire de l'exécutif et des budgets de l'État, malgré l'urgence technique soulevée.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Les aéronefs bombardiers d’eau constituent un atout indispensable dans la lutte contre les incendies, tant leur intervention économise le temps et évite les pertes humaines potentielles.
Malheureusement, la dotation actuelle est non seulement insuffisante mais se compose d’appareils vieillissants, voire hors d’âge. Le modèle CL 415, dit « Canadair », en particulier, n’est plus commercialisé et les pièces de rechange se font de plus en plus rares. En 2022, l’un de ces avions, qui sont au nombre de douze, a été immobilisé pendant plusieurs semaines. La flotte, tous appareils compris, est composée de 26 avions, tous vieux de plusieurs dizaines d’années. Si un nouveau Canadair DHC-515 semble devoir être bientôt mis en production, les livraisons restent pour le moment hypothétiques et ne devraient pas advenir avant 2026, et seuls deux sont prévus pour la France. Un investissement bien plus ambitieux et urgent doit être accompli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).