Amendement n° CL65
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité que les dépenses réalisées par les services d'incendie et de secours ou les établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours en vue d’acquérir, d’entretenir, d’équiper et d’utiliser des hélicoptères dans le but de lutter contre les incendies, entrent dans le champ de la dotation de soutien aux investissements structurants.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un financement pérenne de la flotte d'hélicoptères pour éviter le recours à la réquisition, perçue comme une atteinte à la propriété.
Intention : Sanctuariser les moyens matériels de la sécurité civile pour protéger les acteurs privés de la réquisition et garantir l'autonomie opérationnelle de l'État.
L'amendement tente de transformer une gestion de crise (la réquisition d'appareils privés) en une obligation de moyens structurelle. En s'appuyant sur l'exemple des réquisitions de 2022, l'auteur cherche à imposer au législateur une responsabilité de financement de la flotte de sécurité civile. Son rejet indique que le législateur refuse de lier le budget de l'État à une obligation de dotation matérielle spécifique via ce texte, préférant maintenir la flexibilité de la réquisition en cas de besoin, même si celle-ci est politiquement contestée comme étant une atteinte aux droits de propriété.
Exposé sommaire
La flotte d’hélicoptères en dotation est actuellement trop réduite, compte tenu des besoins. En 2022, entre juillet et septembre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a été contrainte de louer deux appareils et d’en réquisitionner huit, en vertu d’un décret ad hoc 2022-1020 du 20 juillet 2022, abrogé par décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022. Cet expédient, attentatoire au droit de propriété, ne saurait constituer le mode de fonctionnement ordinaire des services d’incendies qui doivent disposer pleinement d’une flotte toujours disponible. Le financement de ces investissements doit se faire de manière à la fois plus ambitieuse et plus pérenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).