Amendement n° CL61
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les véhicules de lutte contre les incendies des normes Euro 6 pour privilégier leur fiabilité opérationnelle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité opérationnelle des secours en faisant primer la robustesse mécanique sur les impératifs de réduction des émissions polluantes.
L'amendement visait à créer une dérogation aux normes environnementales européennes pour les véhicules de secours. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de hiérarchiser l'urgence climatique (normes de pollution) et l'urgence opérationnelle (fiabilité des véhicules de lutte contre les incendies). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une cohérence normative globale, refusant de créer un régime d'exception qui, selon la logique de l'opposition, fragiliserait la transition écologique au profit de la sécurité civile.
Exposé sommaire
Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de lutte contre les incendies de forêt. Ces équipements aggravent pourtant leur vulnérabilité lors des épisodes de lutte contre les feux.
La vulnérabilité de ces véhicules est un déjà un sujet majeur. En Gironde par exemple, plus de la moitié des camions citerne feux de forêts (CCF) ont été rendus inutilisables lors des incendies de l'été 2022 et 30% d'entre eux sont toujours hors service.
Il convient donc d'améliorer la fiabilité de ces véhicule en levant cette contrainte environnementale inadaptée à des véhicules dont la performance contribue à la lutte contre des désastres écologiques.
Rappelons par ailleurs que les véhicules lourds des armées sont déjà dispensés de cette contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).