Amendement n° CL58
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette attestation indique le nombre de jours dans l’année civile où l’employeur a mis le salarié sapeur-pompier volontaire à la disposition du service départemental d’incendie et de secours. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La réduction de cotisations prévue par le présent article est subordonnée à la mise à la disposition effective du salarié sapeur-pompier volontaire auprès du service départemental d’incendie et de secours, pendant un nombre minimal de jours fixé par décret. »
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Subordonner la réduction de cotisations à une mise à disposition minimale des pompiers volontaires pour éviter les abus.
Intention : Verrouiller l'accès à l'avantage fiscal pour s'assurer que la réduction de charges ne soit pas un pur profit patronal, mais le prix d'un service de secours réellement rendu.
L'amendement visait à transformer une aide aux employeurs (réduction de cotisations) en une contrepartie de service effectif. En proposant d'exiger une attestation du SDIS prouvant un nombre minimal de jours de présence, l'auteur cherchait à empêcher que les entreprises ne bénéficient d'un avantage fiscal sans que l'intérêt public (la disponibilité des pompiers) ne soit réellement servi. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'incitation financière directe à l'employeur plutôt que le contrôle de l'effectivité de la mission de secours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer le mécanisme de réduction des cotisations prévu par l'article 34 de la proposition de loi, afin d'éviter tout détournement.
Dans la mesure où les employeurs peuvent invoquer les nécessités du fonctionnement de l'entreprise pour faire obstacle à la mise à la disposition des salariés sapeurs-pompiers volontaires, il convient de subordonner le bénéfice de cette réduction à la mise à disposition effective de ces derniers auprès du SDIS pendant un nombre minimal de jours.
Il importe en conséquence que les employeurs souhaitant bénéficier de la réduction de cotisations fournissent une attestation du SDIS sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).