Amendement n° CL49
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la nécessaire augmentation qualitative et quantitative de notre flotte de Canadairs, en complément des renouvellements nécessaires, ainsi qu'au sujet de la construction dans les plus brefs délais d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à investir dans des moyens aériens de lutte contre les incendies face à l'urgence climatique.
Intention : Verrouiller une obligation de moyens financiers et matériels pour l'État afin de garantir une réponse aérienne systématique face au risque incendie.
L'amendement visait à transformer une intention de gestion de crise en une obligation d'investissement structurel pour l'État. En proposant d'inscrire l'augmentation des moyens aériens dans le texte, l'auteur cherchait à passer d'une politique de moyens modulables à une politique de moyens contraints. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre budgétaire et discrétionnaire sur l'allocation des ressources de sécurité civile, refusant de graver une obligation de moyens spécifiques dans la loi.
Exposé sommaire
Face à l'intensification des incendies, le périmètre des interventions s'accroît. Lors de l'été 2022 la France entière a été touchée par la multiplication des feux. Il faut aussi prendre en compte que l'Office national des forêts (ONF) alerte régulièrement sur le risque d'intensification des feux dans les années à venir.
C'est pourquoi il est plus que nécessaire que l'Etat investisse pour développer ses moyens aériens de lutte contre les incendies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).