Amendement n° CL47
LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)
Dispositif
À l’article L. 611-11 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , aux étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire au sens du code de la sécurité intérieure ».
Ce que ça change · analyse IA
Accorde des aménagements d'études et des droits spécifiques aux étudiants sapeurs-pompier volontaires pour lever les freins à leur engagement.
Intention : Faciliter l'engagement des jeunes en sécurisant leur cursus universitaire, transformant ainsi une contrainte de temps en un statut protégé.
L'amendement cherche à transformer la loi d'un simple cadre réglementaire en un levier d'incitation sociale. En proposant de lier le statut d'étudiant à celui de sapeur-pompier volontaire par des aménagements de parcours, le législateur reconnaît que l'engagement citoyen ne doit plus être un obstacle à la réussite académique. Son adoption confirme une volonté de la part du législateur de protéger le parcours de formation des jeunes engagés, en faisant de la loi un outil de soutien à la jeunesse plutôt qu'une simple norme de gestion des services de secours.
Exposé sommaire
Si les données dont nous disposons témoignent d’un dynamisme certain et d’un indéniable appétit d’engagement chez les jeunes générations, force est de constater que la législation comme la réglementation nationales encouragent insuffisamment ces jeunes volontaires, voire constituent des freins notables à cette démarche qui pourrait être davantage répandue chez les nouvelles générations.
Cet amendement vise donc à permettre des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et l’attribution de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières au bénéfice des étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).